Demande de don

 

Les contribuables, particuliers ou sociétés, qui font des dons aux organismes d'intérêt général et associations, bénéficient de réduction d'impôt sur le revenu ou les bénéfices, voire aussi de réduction d'ISF.

L'organisme ou association doit délivrer un reçu au donateur. Un arrêté a défini un modèle sous le numéro cerfa n°11580*03. L'association doit remplir et imprimer ce formulaire puis l'envoyer au donateur.

Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable du contribuable qui correspondent à des dons et versements effectués par le contribuable au profit d'une association ou organismes d'intérêt général.

 

 

 

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02100 Saint-Quentin

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